Partie I : Principes généraux relatifs à l'association LA FRANCE CITOYENNE
Article 1er : Constitution
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un parti politique régi par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et dénommé « LA FRANCE CITOYENNE », ci-après désigné « le Parti » ou « LA FRANCE CITOYENNE ».
LA FRANCE CITOYENNE se conforme à la législation en vigueur concernant le financement de la vie politique.
Il constitue un parti politique pour les besoins des articles L52-8 et suivants du code électoral.
Sa durée est illimitée.
Article 2 : Objet
LA FRANCE CITOYENNE est un parti politique ayant pour objet de concourir à l’expression du suffrage universel au sens de l’article 4 de la Constitution française, dans le respect des valeurs humanistes, républicaines, progressistes, européennes, ainsi que des principes fondamentaux de notre démocratie.
Article 3 : Siège social
Le siège social de LA FRANCE CITOYENNE est situé à Marseille.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Bureau exécutif.
Article 4 : Valeurs
LA FRANCE CITOYENNE affirme solennellement son attachement aux valeurs républicaines et notamment celles développées dans le bloc de Constitutionnalité de la Cinquième République Française.
Ainsi, le Parti s’engage notamment à promouvoir les valeurs :
- Citoyenneté
- Souveraineté
- Environnement
Article 5 : Démocratie
L’organisation et le fonctionnement de LA FRANCE CITOYENNE reposent sur le principe démocratique.
Partie II. Règlement Intérieur de l’association LA FRANCE CITOYENNE
L’organisation et le fonctionnement du LA FRANCE CITOYENNE sont régis par les présents Statuts et son Règlement Intérieur, ci-après développé :
Préambule :
Le Règlement Intérieur de LA FRANCE CITOYENNE est adopté par le Bureau Exécutif, à la majorité absolue des suffrages exprimés, pour préciser les conditions d’application de ses statuts.
Le Bureau Exécutif est seul compétent, dans les mêmes conditions, pour le réviser, le modifier, l’amender ou le supprimer (article 18).
Chaque adhérent, peut faire part d’une proposition de révision du Règlement Intérieur à l’Assemblée Citoyenne par tout moyen. Cette dernière transmet au Bureau Exécutif qui statue sur cette demande de révision.
Toute disposition des statuts peut faire l’objet de précisions dans le Règlement Intérieur, que cela ait été prévu explicitement ou non, dans la disposition concernée.
Le Règlement Intérieur et les modifications qui y sont apportées sont portés à la connaissance des membres de LA FRANCE CITOYENNE par voie électronique.
Titre I : Principes généraux
Article 1 : Objet
LA FRANCE CITOYENNE est un parti politique ayant pour objet de concourir à l’expression du suffrage universel. Elle exerce son activité librement, respecte les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Elle favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales, dans les conditions déterminées par la loi.
LA FRANCE CITOYENNE a pour objet de protéger la démocratie, les institutions, les valeurs républicaines et les citoyens français ;
- En renforçant la citoyenneté dans l’esprit du Conseil National de la Résistance et du préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
- En défendant la Souveraineté de la nation française ;
- En préservant l’Environnement et en assurant le développement durable de la France.
Article 2 : Charte des Valeurs
La Loi française garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, dans le respect des valeurs humanistes, républicaines, progressistes, européennes, ainsi que des principes fondamentaux de notre démocratie.
LA FRANCE CITOYENNE s’y conforme.
Son programme politique, dans le cadre des valeurs républicaines énoncées par la Constitution, est fondé sur un équilibre entre :
- Le pouvoir exécutif partagé entre le Président de la République (la Res Publica qui désigne la chose publique, le bien public) et le Gouvernement ;
- Et le pouvoir législatif émanant d’un parlement bicaméral composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le programme propose des réformes ambitieuses, réalistes financièrement et ancrées dans la réalité du pays, tout en garantissant une gouvernance respectueuse des libertés et de la Souveraineté de la France.
Le programme allie réformes institutionnelles, sociales et environnementales avec un souci constant du respect des principes républicains.
Le préambule de LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 énonce :
« Les représentants du peuple français,
Constitués en Assemblée nationale,
Considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements,
Ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme,
Afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ;
Afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ;
Afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous » ;
Le programme de LA FRANCE CITOYENNE s’appuie sur ce préambule fondamental, pour en tirer trois axes méthodiques :
- Force à la Loi : La Règle du jeu commune à tous les citoyens français est constituée par les 134 articles contenus dans la Constitution du 4 octobre 1958, dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, dans le préambule de la Constitution de 1946, dans la Charte de l’Environnement de 2004 et autres normes complémentaires implicites (non-écrites). Ces 134 articles résumés en une trentaine d’articles forment la Règle du Jeu de notre pays. Elle doit être connue et comprise de tous.
- Droits et Devoirs : L’Etat et le citoyen, par le contrat social qui les lie, se doivent de respecter la Règle du jeu. Ils ont des droits et devoirs l’un envers l’autre. L’Etat offre au citoyen l’assurance du respect des droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme. Le citoyen, en contrepartie respecte la Loi édictée par ses représentants. S’il souhaite changer la Loi, il en fait la demande à ses représentants par la voie du suffrage universel ou par la voie du référendum.
- Bonheur commun : les citoyennes et citoyens doivent faire appel à leur bon sens naturel et se demander pour toute décision à prendre si elle est vraie, bonne, et utile à la Nation et au bonheur de tous.
Article 3 : Démocratie
LA FRANCE CITOYENNE organise la consultation régulière de ses adhérents concernant son organisation et sur tout sujet d’intérêt national ou local.
Elle réalise sa communication :
- Via n’importe quels médias (courrier, mail ou sms, communiqué de presse…) pour les sujets secondaires (organisation, participation à des évènements, rédaction de notes...).
- Par voie électronique (mail) pour les sujets prioritaires (élection, vote, quorum).
- Par courrier Recommandé avec Accusé Réception (RAR) pour les radiations, démissions et tout autre acte à caractère légal.
Les votes sont possibles par procuration.
La visioconférence est autorisée.
Les scrutins se font au suffrage universel uninominal à un tour et à la majorité simple, sauf exceptions précisées dans le présent Règlement Intérieur.
Un Quorum est défini. C’est le nombre de présence minimal de votant sans lequel une délibération ne peut être valide. Il s'exprime en proportion du nombre total de personnes en droit de participer à la délibération. Il est fixé à 3/10ème.
Article 4 : Adhérents
Toute personne physique majeure jouissant de ses droits civiques peut devenir adhérent de LA FRANCE CITOYENNE en remplissant le formulaire présent sur le site :
https://lafrancecitoyenne.fr/adhesion/
Ou par simple demande écrite adressée à :
contact@lafrancecitoyenne.com
a. Demande d’adhésion :
Le candidat qui fait une demande d’adhésion fourni obligatoirement son cv et son extrait de casier judiciaire (bulletin 3) qu’il se procure sur le site https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
Le bulletin n°3 est un document officiel et strictement personnel. Il ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7.500 euros d’amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).
Cette formalité est justifiée par la volonté commune des membres de LA FRANCE CITOYENNE de ne pas accueillir, en son sein, des citoyens ignorant la Règle du jeu démocratique français (Article 2). C’est en étant le plus proche des valeurs des textes constitutionnels que les membres de LA FRANCE CITOYENNE souhaitent montrer le chemin de la transparence et de l’exemplarité politique.
La demande d’adhésion est soumise à la validation préalable du Bureau Exécutif.
LA FRANCE CITOYENNE, via son Bureau Exécutif, peut :
- Refuser une adhésion si la personne concernée a tenu des propos, eu des comportements contraires à la Charte des Valeurs ou si l’adhésion a manifestement pour objectif de porter atteinte aux buts et principes poursuivis par LA FRANCE CITOYENNE ;
- Demander aux adhérents, à intervalles réguliers, de renouveler leur adhésion à LA FRANCE CITOYENNE.
b. Perte de la qualité d’adhérent :
La qualité d’adhérent se perd par le décès, la démission, la radiation ou l’exclusion prononcée par le Conseil National sur proposition du Bureau Exécutif (Article 13).
Tout adhérent peut décider de se retirer de LA FRANCE CITOYENNE en informant le Conseil National par courrier Recommandé avec Accusé de Réception (RAR). Ce dernier prévient le Bureau Exécutif de chaque retrait d’adhérent.
c. Obligations :
Tout adhérent s’engage :
- À respecter l’Objet, la Charte des Valeurs (Article 2), les Statuts de LA FRANCE CITOYENNE en adoptant un comportements digne respectueux de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
- A proscrire des prises de positions publiques contraires aux principes et objectifs de LA FRANCE CITOYENNE. À ce titre, il s’engage à respecter ces derniers, lors de ses interventions publiques, lors de ses activités au sein de LA FRANCE CITOYENNE et le cas échéant, dans l’exercice de ses fonctions électives ou gouvernementales, et plus généralement dans son quotidien.
- À accepter le présent Règlement Intérieur (en en acceptant les conditions sur le site ou en signant et paraphant la version papier) ;
- À effectuer une adhésion individuelle ;
- Et à acquitter une cotisation annuelle.
Toute période durant laquelle l’adhésion n’est pas acquittée est considérée comme une période de sommeil. Tant que l’adhérent ne s’acquitte pas du paiement de son adhésion : ses droits participatifs sont gelés.
Son adhésion est annulée au bout de trois rappels par voie électronique.
L’appartenance des adhérents à d’autres formations politiques, au sens de l’article 4 de la Constitution Française, est autorisée, sous réserve d’en informer le Bureau Exécutif, par courrier en Recommandée avec Accusé de Réception (RAR), en motivant les arguments de cette appartenance politique multiple.
Cette appartenance politique multiple exclut toute possibilité d’investiture.
d. Sanctions :
Le Bureau Exécutif, après une procédure contradictoire, peut appliquer des sanctions telles que l’avertissement, la suspension temporaire, ou l’exclusion définitive.
e. Participation :
Les adhérents peuvent participer à des événements locaux, à des consultations et à l’élaboration du programme politique.
Article 5 : Sympathisants
Toute personne physique qui partage les valeurs énoncées à l’Article 2 du présent Règlement Intérieur peut s’inscrire, par tout moyen possible, sur le fichier national des sympathisants de LA FRANCE CITOYENNE.
Tous les sympathisants peuvent être conviés aux événements locaux et nationaux de LA FRANCE CITOYENNE.
Article 6 : Données personnelles
Les données personnelles collectées par LA FRANCE CITOYENNE, notamment celles concernant les adhérents, sont traitées dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’accès aux fichiers de LA FRANCE CITOYENNE contenant les données personnelles des adhérents est réservé aux seuls responsables du Parti (les membres du Bureau Exécutif, du Conseil National et de l’Assemblée Citoyenne) et le cas échéant aux personnes habilitées à cette fin par ces derniers.
Les conditions d’accès à ces fichiers sont les suivantes :
- Les personnels habilités et les membres du Bureau Exécutif, du Conseil National ou de l’Assemblée Citoyenne y accèdent pour établir des liens normaux de communication en vue de défendre et porter les valeurs de LA FRANCE CITOYENNE ;
- A contrario, aucun usage commercial ou à des fins personnelles ne peut être fait, par quiconque, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’au signalement à la police et à la justice française.
Titre II : Organisation
Article 7 : Organisation nationale
Article 7-1 : Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif constitue l’instance de direction de LA FRANCE CITOYENNE.
Il veille au respect des orientations décidées par le Conseil National et par l’Assemblée Citoyenne.
Le Bureau Exécutif veille également au bon fonctionnement, à la conduite et à l’animation de LA FRANCE CITOYENNE.
Il est composé :
- Du Président de LA FRANCE CITOYENNE ;
- Du Secrétaire général ;
- Du Trésorier national ;
- Du Président du Conseil National ;
- Et du Président de l’Assemblée Citoyenne.
Il se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du Président de LA FRANCE CITOYENNE ou à tout moment à l’initiative d’un tiers au moins des membres du Conseil National, sur un ordre du jour déterminé (à l’exception de l’élection du Président de LA FRANCE CITOYENNE).
Le Bureau Exécutif soumet, pour adoption, les programmes, déclarations et projets à l’Assemblée Citoyenne lorsqu’ils concernent la vie politique de LA FRANCE CITOYENNE.
Le Bureau Exécutif est compétent en matière d’investiture. Avant chaque scrutin national, il délègue ce pouvoir à la Commission d’investiture (Article 16) ayant autorité pour organiser les investitures. Cette dernière rend compte de ses conclusions devant le Bureau Exécutif.
Sous réserve des pouvoirs d’urgence attribués au Président de LA FRANCE CITOYENNE, le Bureau Exécutif est compétent en matière disciplinaire. Il délègue ce pouvoir à la Commission des conflits et de la discipline (Article 15). Cette dernière rend compte de ses conclusions devant le Bureau Exécutif.
Le Bureau Exécutif fonctionne sous la présidence du Président de LA FRANCE CITOYENNE, qui fixe l’ordre du jour et anime les débats. Les votes sont possibles par procuration. La visioconférence est autorisée.
Ses délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, en présence d’au moins la moitié de ses membres. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion du Bureau Exécutif est fixée, au cours de laquelle le Bureau Exécutif délibère sans condition de quorum. En cas de partage égal des voix, celle du Président de LA FRANCE CITOYENNE est prépondérante.
Le Règlement Intérieur prévoit que les frais associés au mandat des membres du Bureau Exécutif peuvent être pris en charge par LA FRANCE CITOYENNE. Il peut prévoir la rémunération des membres du Bureau Exécutif.
a. Président
Le Président de LA FRANCE CITOYENNE est élu, au scrutin uninominal à deux tours, pour un mandat de 5 ans, par les Délégués Départementaux.
Il veille au respect des orientations politiques de LA FRANCE CITOYENNE qu’il représente dans ses relations avec les autres formations politiques.
Il convoque et préside le Bureau Exécutif, le Conseil National et l’Assemblée Citoyenne.
Il fixe leur ordre du jour et veille à l’exécution de leurs décisions.
Pour les besoins de la mise en œuvre de ses attributions le Président peut mettre en place des délégations de pouvoir et de signature.
Il représente LA FRANCE CITOYENNE en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il nomme le Secrétaire général, le Trésorier national, les présidents du Conseil National et de l’Assemblée Citoyenne, les Secrétaires généraux adjoints, et les délégués départementaux ainsi que tout le personnel du Parti ; suivant le processus démocratique lié à chaque élection.
Ces derniers membres peuvent être démis de leurs fonctions, à tout moment sur décision des 3/5 des membres du Bureau Exécutif.
Le Président, peut-être, lui, démis de ses fonctions à tout moment sur décision des 4/5 des membres du Bureau Exécutif.
En cas d’urgence, et notamment en période électorale, le Président peut user du pouvoir de sanction statutaire avec l’accord conjoint de son Vice-Président, le Secrétaire général.
Lorsque le Président démissionne ou se trouve en incapacité physique permanente d’exercer ses fonctions : son Vice-Président, le Secrétaire général, le supplée et convoque le Conseil National et l’Assemblée Citoyenne, dans un délai d’un mois, pour procéder à l’élection du nouveau Président.
b. Secrétaire général
Le Secrétaire général est nommé par le Président de LA FRANCE CITOYENNE. Cette nomination est soumise à l’approbation du Conseil National.
Il est nommé pour un mandat renouvelable d’une durée de 5 ans.
Le Secrétaire général anime la vie quotidienne de LA FRANCE CITOYENNE et veille à son organisation, ainsi qu’à son fonctionnement.
Il présente chaque année le rapport d’activité de LA FRANCE CITOYENNE au Bureau Exécutif.
Il est assisté de Secrétaires généraux adjoints (un par région) qui s’engagent à mener une mission politique qu’ils définissent avec le Secrétaire général.
Pour les besoins de la mise en œuvre de ses attributions, le Secrétaire général peut mettre en place des délégations de pouvoir et de signature.
Il exerce la fonction de Vice-Président en cas de vacance (démission, empêchement, décès) du Président de LA FRANCE CITOYENNE.
c. Trésorier national
Le Trésorier national est nommé par le Président de LA FRANCE CITOYENNE. Cette nomination est soumise à l’approbation du Conseil National.
Le Trésorier national est nommé pour un mandat renouvelable d’une durée de 5 ans.
Le Trésorier national est responsable des finances et de la gestion des fonds de LA FRANCE CITOYENNE devant le Bureau Exécutif. Il en rend compte annuellement devant lui.
Il élabore sur demande du Bureau Exécutif le projet de budget de LA FRANCE CITOYENNE et le soumet pour adoption au Conseil National.
A la fin de chaque exercice, le Trésorier national présente les comptes certifiés de LA FRANCE CITOYENNE devant le Bureau Exécutif avant leur remise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le Trésorier national peut être mandaté par le Bureau Exécutif pour engager, au nom de LA FRANCE CITOYENNE, toute négociation au profit de LA FRANCE CITOYENNE ou de ses candidats, notamment en ce qui concerne les cautions de prêts ou lignes de crédits servant à financer les élections locales ou nationales.
Pour les besoins de la mise en œuvre de ses attributions, le Trésorier national peut mettre en place des délégations de pouvoir et de signature.
d. Président du Conseil National (cf. l’article 7-2)
e. Président de l’Assemblée Citoyenne (l’Article 7-3)
Article 7-2 : Conseil National
a. Organisation et fonctionnement
Le Conseil National constitue le parlement de LA FRANCE CITOYENNE.
Il définit les grandes orientations stratégiques et politiques, contrôle l’action du Bureau Exécutif et veille au bon fonctionnement du Parti.
Le Conseil National est composé :
- Du Président de LA FRANCE CITOYENNE ;
- Du Président du Conseil National ;
- Des membres d’honneur, exerçant ou ayant exercé, une fonction de la liste suivante :
· Les députés, sénateurs, et députés européens ;
· Les anciens présidents de la République ;
· Les anciens Premiers ministre ;
· Les anciens ministres ;
· Les présidents des conseils régionaux et de conseils départementaux ;
· Les Maires de commune.
- Des Secrétaires Généraux adjoints ( 2 par région soit 36 au maximum).
Lors des élections européennes, nationales et locales, les Secrétaires généraux adjoints et les membres d’honneur peuvent proposer leur candidature pour obtenir l’investiture de LA FRANCE CITOYENNE.
Le Conseil National se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président ou à tout moment à la demande des deux tiers au moins de ses membres. Le Président de LA FRANCE CITOYENNE y siège également.
Le Conseil National peut, avant chaque séance du Bureau Exécutif, lui soumettre des propositions sur tout sujet intéressant l’organisation et la vie politique du Parti par simple voie électronique.
Le Conseil National est élu pour un mandat de 3 ans.
Le Règlement Intérieur peut prévoir que les frais associés au mandat des membres du Conseil National soient pris en charge par LA FRANCE CITOYENNE. Il peut prévoir la rémunération des membres du Conseil National.
b. Président du Conseil National
Le Président du Conseil National est élu, à la majorité des suffrages exprimés, au sein des membres d’honneur et des Secrétaires Généraux Adjoints directement après l’élection de ces derniers.
Son élection est validée par le Bureau exécutif. Il est nommé par le Président de LA FRANCE CITOYENNE.
Son mandat est de 3 ans.
Le Président du Conseil National siège au Bureau exécutif.
c. Secrétaires Généraux adjoints
Les Secrétaires Généraux adjoints (par région) sont élus par l’ensemble des Délégués Départementaux et du Président de l’Assemblé Citoyenne parmi les Délégués Départementaux de sa région d’appartenance.
Ils sont élus au suffrage uninominal à un seul tour pour un mandat de 3 ans. Le candidat obtenant le plus haut score est retenu.
La voix du Président est prépondérante en cas d’égalité des voix.
Les Secrétaires Généraux adjoints élisent 2 d’entre eux pour siéger à la Commission d’Investiture (Article 16) pendant 1 ans.
Article 7-3 : Assemblée Citoyenne
a. Organisation et fonctionnement
Chaque adhérent de LA FRANCE CITOYENNE, à jour de ses cotisations, élit, en assemblée plénière ou en visio-conférence, ses représentants : les Délégués Départementaux (au nombre de 5 par département).
Chaque adhérent est en droit de présenter sa candidature à la fonction de Délégué Départemental.
Chaque adhérent, admis à participer au vote, dispose d’une voix qu’il peut exprimer soit directement soit par procuration.
L’Assemblée Citoyenne se réunie et prend les décisions, en assemblée plénière lors de réunion physique ou par visio-conférence au moins deux fois par an.
L’Assemblée Citoyenne délibère sur l’action générale et les orientations politiques de LA FRANCE CITOYENNE et adopte les résolutions qui lui sont proposées par ses Délégués Départementaux.
Les adhérents sont force de proposition par tout moyen de communication auprès de leur Délégués Départementaux qui remontent leurs idées et les débattent en Assemblée Citoyenne.
L’Assemblée Citoyenne élit son Président parmi les Délégués Départementaux.
L’Assemblée Citoyenne se réunit sur convocation du Président de l’Assemblée Citoyenne au moins une fois tous les ans, ou à tout moment, à la demande du Conseil National exprimée à la majorité simple de ses membres.
Le Règlement Intérieur définit les modalités d’organisation des débats à l’Assemblée Citoyenne ainsi que les modalités de vote et de représentation par mandat selon les règles évoquées à l’article 3.
Le Règlement Intérieur peut prévoir que les frais associés au mandat des membres de l’Assemblée Citoyenne soient pris en charge par LA FRANCE CITOYENNE. Il peut prévoir la rémunération des membres de l’Assemblée Citoyenne.
b. Président de l’Assemblée Citoyenne
Le Président de l’Assemblée Citoyenne est élu, à la majorité des suffrages exprimés, parmi les délégués départementaux.
Son élection est validée par le Bureau exécutif.
Son mandat est de 2 ans.
Le Président de l’Assemblée Citoyenne siège au Bureau exécutif.
c. Délégués Départementaux
Les Délégués Départementaux sont élus au nombre de 5 par département (soit 505 au maximum) par l’ensemble des adhérents, à jour de leurs cotisations, parmi les candidats s’étant déclarés.
Ils sont élus au suffrage uninominal à un seul tour pour un mandat de 2 ans. Les cinq candidats obtenant le plus haut score sont retenus.
La voix du Président est prépondérante en cas d’égalité des voix.
Chaque Délégué Départemental participe :
- Aux réunions de l’Assemblée Citoyenne ;
- Aux votes ;
- À l’élection du Président de l’Assemblée Citoyenne ;
- À l’élection des Secrétaires Généraux Adjoint de chaque région (36 au maximum) parmi les Délégués Départementaux de la région concernée.
Chaque Délégué Départemental peut proposer sa candidature pour obtenir l’investiture de LA FRANCE CITOYENNE.
Chaque Délégué Départemental peut se présenter librement aux élections européennes, locales et nationales sous réserve d’être à jour de ses cotisations, de jouir de ses droits civiques et d’avoir obtenu l’investiture de LA FRANCE CITOYENNE.
Les Délégués Départementaux élisent 2 d’entre eux pour siéger à la Commission d’Investiture (Article 16) pendant 1 ans.
Titre III : Financement et gestion financière
Article 8 : Principe de gestion
LA FRANCE CITOYENNE se conforme à la législation en vigueur concernant le financement de la vie politique et notamment aux dispositions relatives au financement et plafonnement des dépenses électorales prévues au chapitre V bis du Code électoral.
Article 9 : Ressources
Les ressources annuelles de LA FRANCE CITOYENNE se composent :
- Des dons des personnes physiques autorisés par la loi ;
- Des aides publiques prévues par la loi ;
- Des contributions de personnes morales ayant le statut de parti politique ;
- Le cas échéant, des cotisations autorisées par la loi, versées par les membres adhérents, dans les conditions légales ;
- Des reversements d’indemnités d’élus ;
- De tout autre produit autorisé par la loi (goodies…).
Article 10 : Cotisations et dons des adhérents
Les cotisations et les dons sont perçus pour le compte du Mandataire financier.
Article 10-1 : Cotisations
Le montant de la cotisation est fixé par le Bureau Exécutif à :
- 24 € TTC par an ;
- 12 € TTC par an pour les étudiants sur présentation d’un justificatif.
Elle est payable lors de l’adhésion et lors du renouvellement de celle-ci par virement ou prélèvement ou chèque.
Les paiements en espèces sont exclus.
Un adhérent non à jour de sa cotisation :
- Ne peut obtenir l’investiture de LA FRANCE CITOYENNE en vue d’une élection ;
- Ne peut exercer aucune responsabilité locale ou nationale ;
- Ne peut participer à aucune instance locale ou nationale ;
- Ne peut exercer son droit de vote.
Ses fonctions sont gelées le temps qu’il se mette à jour du paiement de sa cotisation.
Article 10-2 : Dons
Depuis 1995, les personnes morales ne sont plus autorisées à financer les partis politiques, qu’il s’agisse de dons ou d’avantages en nature.
Les dons sont possibles de la part de personnes physiques.
Le montant annuel d’un don ne peut excéder 7500 € par personne physique.
Les dons peuvent ouvrir le droit à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 200 € revient à 68 € par exemple.
Article 11 : Mandataire financier
Conformément à la loi, le recueil des fonds de LA FRANCE CITOYENNE est confié à un mandataire financier dûment déclaré en préfecture. Il s’agit du Président de LA FRANCE CITOYENNE durant la durée de son premier mandat.
Article 12 : Budget
Le projet de budget élaboré par le Trésorier national est soumis pour avis au Bureau Exécutif.
Le budget de LA FRANCE CITOYENNE est adopté chaque année par le Conseil National.
Titre IV : De la cohésion interne de LA FRANCE CITOYENNE
Article 13 : Perte de la qualité d’adhérent
La qualité d’adhérent se perd par la radiation et par l’exclusion, le cas échéant, définitive.
Sans préjudice des dispositions du présent Règlement Intérieur, l’exclusion peut être prononcée notamment pour les raisons suivantes :
- Non-respect des Statuts, de la Charte des Valeurs ou du Règlement Intérieur ;
- Perte de l’éligibilité ou des droits civiques ;
- Fautes contre l’honneur, résultant ou non d’une condamnation pénale ;
- Comportements indignes, contraires à l’ordre public et / ou aux bonnes mœurs ;
- Prises de positions publiques contraires aux principes et objectifs de LA FRANCE CITOYENNE ;
- Présentation à une fonction élective ou un mandat électif autrement qu’avec l’investiture du mouvement, ou sans accord du Bureau Exécutif concernant une telle candidature.
Article 14 : Procédures disciplinaires
Tout membre de LA FRANCE CITOYENNE s’expose à une procédure disciplinaire conduite par la Commission des Conflits et de la Discipline (Article 15) :
- S’il contrevient aux Statuts, à la Charte des Valeurs ou au Règlement Intérieur ;
- S’il enfreint les décisions prises en matière de candidature ou d’investiture ;
- Ou pour tout acte ou conduite de nature à porter préjudice aux intérêts de LA FRANCE CITOYENNE.
Les sanctions, en dehors des pouvoirs d’urgence du Président de LA FRANCE CITOYENNE, sont :
- L’avertissement ;
- La suspension temporaire ;
- L’exclusion définitive.
Toute décision de sanction doit avoir fait l’objet d’une procédure contradictoire
En outre, tout comportement jugé illicite pourra être signalé aux autorités compétentes et / ou justifier la mise en œuvre d’une procédure judiciaire par LA FRANCE CITOYENNE.
Titre V : Des Commissions
Article 15 : Commission des Conflits et de la Discipline (CCD)
La Commission des Conflits et de la Discipline veille au respect quotidien de la déontologie des membres de LA FRANCE CITOYENNE pour en assurer l’exemplarité. C’est dans cet esprit qu’est demandé un casier judiciaire pour toute adhésion au parti.
Article 15-1 : Saisine :
La Commission des Conflits et de la Discipline est saisie par le Conseil National.
Article 15-2 : Organisation et fonctionnement :
La Commission des Conflits et de la Discipline est un organe collégial composé de 4 membres choisis par le Bureau Exécutif et du Président de LA FRANCE CITOYENNE qui la préside.
Les 4 membres sont issus du Conseil National et de l’Assemblée Citoyenne, à parts égales.
La durée de son mandat est de trois ans.
La Commission des Conflits et de la Discipline :
- Statue en matière de radiation, d’exclusion ou de procédure disciplinaire ;
- Statue, en cas de contestation par l’intéressé(e), sur le refus d’une demande d’adhésion au mouvement ou sur une demande d’investiture ;
- Statue, à la demande du Bureau exécutif, sur les infractions aux Statuts, au Règlement Intérieur, à la Charte des valeurs, ou aux décisions des instances et organes de direction de LA FRANCE CITOYENNE, commises par un adhérent ou un comité local.
Elle entend, s’il y a lieu, l’intéressé.
Elle peut prononcer mise en garde, rappel à l’ordre, blâme ou toute mesure proportionnée au fait incriminé allant jusqu’à l’exclusion définitive et le signalement aux autorités compétentes.
Cette condamnation est signifiée par voie électronique ou postale en Recommandé avec Accusé de Réception (RAR) à l’adhérent.
La Commission des Conflits et de la Discipline veille au respect des droits de la défense dans l’exercice du pouvoir de sanction.
Elle soumet chaque année un rapport d’activité au Bureau Exécutif qui le transmet au Conseil National et à l’Assemblée Citoyenne par voie électronique.
Article 16 : Commission d’Investiture (CI)
La Commission d’Investiture est formée par :
- le Président de LA FRANCE CITOYENNE qui la préside ;
- le Secrétaire général ;
- 2 membres du Conseil National élus par les Secrétaires Généraux adjoints ;
- 2 membres de l’Assemblée Citoyenne élus par les Délégués Départementaux.
La Commission d’Investiture est réunie, avant chaque scrutin local ou national, par le Conseil National sur proposition du Bureau Exécutif.
Elle respecte le principe de parité dans la mesure du possible faisant primer la valeur de la candidate ou du candidat sur son genre.
La Commission d’Investiture peut, quelle que soit l’élection, entendre les potentiels candidats à l’investiture concernant leur motivation et leur valeur ajoutée.
La Commission d’Investiture est chargée d’instruire les candidatures de LA FRANCE CITOYENNE aux élections européennes, nationales, régionales, départementales et municipales.
Tout adhérent de LA FRANCE CITOYENNE peut présenter sa candidature à l’investiture du Parti, à condition de :
- Remplir les conditions prévues par la loi ;
- Être à jour de ses cotisations ;
- Jouir de ses droits civiques ;
- Respecter les Statuts, la Charte des Valeurs et le Règlement Intérieur ;
- Fournir une lettre de moralité co-signée par 4 personnes réputées libres et de bonne mœurs (un membre de la famille, un voisin, un ami et un collègue, confrère ou employeur).
Hormis le président du Parti, nul ne peut siéger dans la Commission d’Investiture s’il est concerné à titre personnel par les décisions d’investitures. Si un des membres de la Commission d’Investiture présente sa candidature il ne participe pas au vote.
La Commission d’Investiture délivre les investitures à la majorité simple, en présence d’au moins 4 de ses membres. Lorsque le quorum de 4 sur 6 n’est pas atteint, une nouvelle réunion de la Commission d’Investiture est fixée par le Président de LA FRANCE CITOYENNE, au cours de laquelle la Commission d’Investiture délibère sans condition de quorum.
En cas de partage égal des voix, celle du Président de LA FRANCE CITOYENNE (de facto Président de la Commission d’Investiture) est prépondérante.
Le Président de la Commission d’Investiture ou le Secrétaire général informe le Bureau Exécutif des investitures retenues pour chaque élection.
Cette validation est signifiée par voie électronique à chaque candidat investi.
Les investitures ainsi accordées s’imposent à l’ensemble des adhérents.
Article 17 : Commissions diverses :
Les réunions en visio-conférence et en conférence téléphonique sont autorisées.
Elles peuvent être créés, formées, organisées et/ou supprimées par le Bureau Exécutif en fonction des besoins liés à l’actualité et à l’agenda politique.
Elles peuvent faire appel à des intervenants extérieurs au Parti pour éclairer leurs travaux.
Elles sont au nombre de 5 :
- Commission des Questions Sociales et Économiques ;
- Commission de la Jeunesse ;
- Commission des Relations Extérieures ;
- Commission de la Santé ;
- Commission Budgétaire.
Chaque commission est composée de 5 membres dont un rapporteur qui est responsable du débat et des travaux menées.
Le rapporteur fait état de son rapport, à la fin des travaux, par voie électronique, au Bureau Exécutif, au Conseil National et à l’Assemblée Citoyenne.
Titre VI : Révision
Article 18 : Modification du Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur est modifié, révisé, amendé ou supprimé, à la majorité absolue des suffrages exprimés, par le Bureau Exécutif, pour préciser les conditions d’application des statuts de LA FRANCE CITOYENNE.
Partie III : Dissolution de l’association LA FRANCE CITOYENNE
La dissolution du Parti est prononcée par le Conseil National, à la majorité absolue des suffrages exprimés, sur proposition du Bureau exécutif.
En cas de dissolution, les biens du Partis sont attribués au Parti politique qui lui succède ou, à défaut, à la structure que le Conseil National aura désignée.