Statuts
Titre I : Principes généraux
Article 1er : Constitution
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un parti politique régi par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et dénommé « La France Citoyenne », ci-après désigné « le Parti ».
Le Parti se conforme à la législation en vigueur concernant le financement de la vie politique.
Il constitue un parti politique pour les besoins des articles L52-8 et suivants du code électoral.
Sa durée est illimitée.
Article 2 : Objet
La France Citoyenne est un parti politique ayant pour objet de concourir à l’expression du suffrage universel au sens de l’article 4 de la Constitution française, dans le respect des valeurs humanistes, républicaines, progressistes, européennes, ainsi que des principes fondamentaux de notre démocratie.
Article 3 : Siège social
Le siège social du Parti est situé au 97 rue du Camas, 13005 Marseille.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du Bureau exécutif.
Article 4 : Valeurs
Le Parti affirme solennellement son attachement aux valeurs républicaines et notamment celles développées dans le bloc de Constitutionnalité de la Cinquième République Française.
Ainsi, il s’engage notamment à promouvoir les valeurs :
– Citoyenneté
– Environnement
– Souveraineté
Article 5 : Démocratie
L’organisation et le fonctionnement du Parti reposent sur le principe démocratique.
Le Parti garantit la libre expression des sensibilités politiques qui le composent. Il favorise la parité entre les femmes et les hommes dans la vie du Parti et l’accès aux responsabilités électives.
La démocratie s’exprime par le vote des adhérents. Le vote est personnel. Il ne peut être exercé par procuration lors des scrutins nationaux. Le principe démocratique s’applique à la désignation des instances dirigeantes du Parti et à la désignation des candidats du Parti aux élections.
Le Parti organise la consultation régulière de ses adhérents sur tout sujet relatif à son organisation ou d’intérêt national dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.
Article 6 : Adhérents
Toute personne physique qui adhère au Parti s’engage à respecter l’objet, les valeurs, les statuts du Parti, à signer le Règlement Intérieur, à effectuer une adhésion individuelle et à acquitter une cotisation annuelle au Parti.
Un système d’adhésion en ligne est mis en place sur le site internet du Parti.
Les adhérents sont liés par les présents statuts, ainsi que par le Règlement Intérieur et la Charte des valeurs du Parti (en annexes).
A ce titre, les adhérents s’engagent à respecter la Charte des valeurs dans leurs interventions publiques, au sein du Parti et le cas échéant dans l’exercice de leurs fonctions électives ou gouvernementales.
L’appartenance des adhérents à d’autres formations politiques, au sens de l’article 4 de la Constitution, est autorisée, selon les conditions définies par le Règlement Intérieur du Parti.
Le Règlement Intérieur peut préciser les conditions d’adhésion, notamment en ce qui concerne la possibilité pour le Parti de :
– Refuser une adhésion si la personne concernée a tenu des propos ou eu des comportements contraires à la Charte des valeurs ou si cette adhésion à manifestement pour objectif de porter atteinte aux buts et principes poursuivis par le Parti ;
– Demander aux adhérents, à intervalles réguliers, de renouveler leur adhésion au Parti.
Tout adhérent peut décider de se retirer du Parti dans les conditions définies par le Règlement Intérieur.
La qualité d’adhérent se perd par le décès, la démission, la radiation ou l’exclusion prononcée dans des conditions définies par le Règlement Intérieur.
Article 7 : Sympathisants
Toute personne physique qui partage les valeurs du Parti (cf. Article 4) peut s’inscrire sur le fichier national des sympathisants du Parti.
Les sympathisants peuvent être associés à des événements du Parti, des consultations ou participer à l’élaboration d’un programme électoral.
Tous les sympathisants peuvent être conviés aux événements locaux et nationaux du Parti.
Article 8 : Statuts et Règlement Intérieur
L’organisation et le fonctionnement du Parti sont régis par les présents Statuts.
Le Règlement Intérieur en précise les modalités d’application.
Ce dernier sera annexé ultérieurement aux présents Statuts.
Article 9 : Données personnelles
Les données personnelles collectées par le mouvement, notamment celles des adhérents, sont traitées dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’accès aux fichiers de La France Citoyenne contenant les données personnelles des adhérents est réservé aux seuls responsables du Parti et le cas échéant, aux personnes habilitées à cette fin par ces derniers.
Les conditions d’accès à ces fichiers sont précisées par le Règlement Intérieur.
Titre II : Organisation
Article 10 : Organisation nationale
Les organes nationaux du Parti sont :
· L’Assemblée Générale ;
· Le Conseil National ;
· Le Bureau Exécutif :
- Le Président
- Le Secrétaire général
- Le Trésorier national (vice-président en cas de vacance de la présidence)
- Les Membres d’honneur
Article 10-1 : Assemblée Générale
L’Assemblée Générale réunit l’ensemble des adhérents de la France Citoyenne, à jour de cotisation.
Chaque adhérent admis à participer au vote dispose d’une voix, exercée soit directement soit indirectement par un représentant.
Le Règlement Intérieur peut préciser les conditions de participation aux réunions de l’Assemblée Générale ainsi qu’au vote.
Le Règlement Intérieur peut également préciser les conditions par lesquelles l’Assemblée Générale peut être réunie et les décisions prises :
– En assemblée plénière dans le cadre d’une réunion physique des adhérents, le cas échéant au travers d’une désignation de délégués d’adhérents
Ou
– Par voie électronique.
L’Assemblée Générale délibère sur l’action générale et les orientations politiques du Parti et adopte les résolutions qui lui sont proposées.
Elle élit en son sein le Président du Parti et un collège de membres du Conseil National selon une procédure définie dans le Règlement Intérieur.
L’Assemblée Générale se réunit sur convocation du Président au moins une fois tous les ans, ou à tout moment, à la demande du Conseil National exprimée à la majorité simple de ses membres.
Le Règlement Intérieur définit les modalités d’organisation des débats à l’Assemblée Générale ainsi que les modalités de vote et de représentation par mandat.
Article 10-2 : Conseil National
Le Conseil National constitue le parlement du Parti.
Il définit les grandes orientations stratégiques et politiques du Parti et veille au bon fonctionnement du Parti et contrôle l’action du Bureau Exécutif.
Le Conseil National est composé :
· Du Président du Parti ;
· Du Secrétaire Général ;
· Du Trésorier national ;
· Des adhérents ayant la qualité de :
o Député, sénateur, et député européen ;
o Membre du Gouvernement en exercice ;
o Ancien Président de la République ;
o Ancien Premier ministre ;
o Président de conseil régional ;
o Président de conseil départemental ;
o Président d’EPCI de plus de 50 000 habitants
o Maire de communes de plus de 50 000 habitants
Le Conseil National est présidé par un membre désigné en son sein par le Bureau exécutif, sur proposition du Président du Parti.
Il élit en son sein vingt membres qui siègeront au Bureau exécutif.
Le Conseil National se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président ou à tout moment à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
Le Conseil National peut, lors de chaque séance du Bureau exécutif, lui soumettre des propositions sur tout sujet intéressant l’organisation et la vie politique du Parti, selon des conditions définies dans le Règlement Intérieur.
Article 10-3 : Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif constitue l’instance de direction du Parti.
Il veille au respect des orientations décidées par l’Assemblée Générale et le Conseil National.
Le Bureau Exécutif veille également au bon fonctionnement du Parti et assure la conduite et l’animation du Parti.
Il est composé :
· Du Président du Parti ;
· Du Président du Conseil National ;
· Du Secrétaire général ;
· Du Trésorier national ;
· De vingt membres élus par le Conseil National ;
· De 3 membres du Conseil National désignés par l’Assemblée Générale ;
· D’au moins un membre issu de l’Assemblée Générale, non membre du Conseil National, dont les modalités et le nombre sont définis par le Règlement Intérieur.
· Des personnalités qualifiées, nommées sur proposition du Président du Parti dans des conditions définies par le Règlement Intérieur.
Le Règlement Intérieur peut prévoir les conditions dans lesquelles les membres du Bureau Exécutif sont rémunérés et que les frais associés à leur mandat soient pris en charge par le Parti.
Il se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du Président du Parti, qui fixe son ordre du jour ou à tout moment à l’initiative d’un tiers au moins des membres des membres du Conseil National, sur un ordre du jour déterminé, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
Le Bureau Exécutif soumet, pour adoption, les programmes, déclarations et projets à l’Assemblée Générale lorsqu’ils concernent la vie politique du Parti.
Ses délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, en présence d’au moins la moitié de ses membres. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion du Bureau Exécutif est fixée, au cours de laquelle le Bureau Exécutif délibère sans condition de quorum. En cas de partage égal des voix, celle du Président du Parti est prépondérante.
Avant chaque scrutin national, le Bureau Exécutif propose au Conseil National la désignation d’une Commission nationale d’investiture ayant autorité pour préparer les investitures dans les conditions fixées par les présents Statuts et précisées dans le Règlement Intérieur. Cette dernière rend compte devant le Bureau exécutif.
Sous réserve des pouvoirs d’urgence attribués au Président, le Bureau Exécutif est compétent en matière disciplinaire. Il peut déléguer ce pouvoir à une Commission de discipline, dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par le Règlement Intérieur.
Le Règlement Intérieur définit les modalités d’organisation des débats au Bureau Exécutif ainsi que les modalités de vote et de représentation par mandat.
Article 10-3-1 : Président
Le Président du Parti est élu au scrutin uninominal à deux tours, pour un mandat de cinq ans, par l’Assemblée Générale et selon une procédure définie dans le Règlement Intérieur.
Il veille au respect des orientations politiques du Parti qu’il représente dans ses relations avec les autres formations politiques.
Il convoque et préside l’Assemblée Générale, le Bureau Exécutif, le Conseil National, fixe leur ordre du jour et veille à l’exécution de leurs décisions.
Il représente le Parti en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il nomme le Secrétaire général, le Trésorier national, les porte-paroles, les Secrétaires généraux adjoints, et les personnalités qualifiées dans les conditions définies par le Règlement Intérieur.
Il peut mettre fin à leurs fonctions à tout moment avec l’accord conjoint de son Vice-Président.
En cas d’urgence, et notamment en période électorale, le Président peut user du pouvoir de sanction statutaire avec l’accord conjoint de son Vice-Président.
Lorsque le Président démissionne ou se trouve en incapacité physique permanente d’exercer ses fonctions, le Vice-Président (le Trésorier) le supplée et convoque l’Assemblée Générale dans un délai de trois mois pour procéder à l’élection du nouveau Président.
Article 10-3-2 : Secrétaire général
Le Secrétaire général est nommé par le Président du Parti. Cette nomination est soumise à approbation du Conseil National.
Le Secrétaire général anime la vie quotidienne du Parti et veille à son organisation, ainsi qu’à son fonctionnement. Il présente chaque année le rapport d’activité du Parti au Bureau Exécutif.
Il peut être assisté de Secrétaires généraux adjoints.
Le Secrétaire général a la possibilité de nommer, selon les besoins de l’organisation du Parti, d’autres Secrétaires généraux. Ces Secrétaires généraux s’engagent à mener une mission politique qu’ils définissent avec le Secrétaire général.
Article 10-3-3 : Trésorier national
Le Trésorier national est responsable des finances du Parti.
Le Trésorier national est désigné par le Président du Parti pour une durée de trois ans.
Il exerce la fonction de vice-président en cas de vacance (démission, empêchement, décès) du Président du Parti.
Le Trésorier national est responsable de la gestion des fonds du Parti devant le Bureau Exécutif et en rend compte annuellement devant lui.
Il élabore le projet de budget du Parti qui est soumis pour adoption au Bureau exécutif.
A la fin de chaque exercice, le Trésorier national présente les comptes certifiés du Parti devant le Bureau Exécutif avant leur remise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le Trésorier national peut être mandaté par le Bureau Exécutif pour engager, au nom du Parti, toute négociation au profit du Parti ou de ses candidats, notamment en ce qui concerne les cautions de prêts ou lignes de crédits servant à financer les élections locales ou nationales.
Pour les besoins de la mise en œuvre de ses attributions, le Trésorier national peut mettre en place des délégations de pouvoir et de signature.
Le Règlement Intérieur peut prévoir les conditions dans lesquelles le Trésorier national est rémunéré et la prise en charge des frais associés à sa fonction par le Parti.
Titre III : Désignation des candidats aux élections
Article 11 : Commission d’investiture
Une Commission nationale d’investiture est désignée, dans le respect du principe de parité, avant chaque scrutin local ou national, par le Conseil National sur proposition du Bureau Exécutif politique.
La Commission nationale d’investiture est chargée d’instruire les candidatures du Parti aux élections européennes, nationales, régionales, départementales et municipales.
Le nombre de membres de la commission d’investiture est fixé par le Bureau exécutif.
Le Président du Parti nomme, parmi les membres de la Commission, le Président de la Commission.
La Commission peut, quelle que soit l’élection, consulter les adhérents concernés.
Tout adhérent du mouvement peut présenter sa candidature à l’investiture du mouvement, à condition de remplir les conditions prévues par loi et sous réserve de respecter les conditions, le cas échéant fixées par le Règlement Intérieur.
Nul ne peut siéger dans la commission d’investiture s’il est concerné à titre personnel par les décisions d’investitures.
La Commission délivre les investitures à la majorité simple, en présence d’au moins 7 de ses membres. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion de la Commission est fixée par le Président de la Commission, au cours de laquelle la Commission délibère sans condition de quorum. En cas de partage égal des voix, celle du Président de la Commission est prépondérante.
Le Président de la Commission ou le Secrétaire général peuvent saisir le Bureau Exécutif pour confirmer les investitures des candidats du Parti aux élections européennes ou nationales, dans des conditions définies par le Règlement Intérieur.
Les investitures ainsi accordées s’imposent à l’ensemble des adhérents.
Titre IV : Financement et gestion financière
Article 12 : Principe de gestion
Le Parti se conforme à la législation en vigueur concernant le financement de la vie politique et notamment aux dispositions relatives au financement et plafonnement des dépenses électorales prévues au chapitre V bis du Code électoral.
Article 13 : Ressources
Les ressources annuelles du Parti se composent :
– Des dons des personnes physiques autorisés par la loi,
– Des aides publiques prévues par la loi,
– Des contributions de personnes morales ayant le statut de parti politique,
– Le cas échéant, des cotisations autorisées par la loi, versées par les membres adhérents, dans les conditions précisées par le Règlement Intérieur
– Des reversements d’indemnités d’élus,
– De tout autre produit autorisé par la loi.
Article 14 : Cotisations des adhérents
Les cotisations sont perçues pour le compte du Mandataire financier.
Les conditions dans lesquelles le montant des cotisations des adhérents est déterminé et les cotisations sont perçues, sont prévues par le Règlement Intérieur.
Un adhérent non à jour de cotisation ne peut obtenir l’investiture du Parti en vue d’une élection, ni exercer une responsabilité locale ou nationale ou participer à une instance locale ou nationale du Parti.
Article 15 : Mandataire financier
Conformément à la loi, le recueil des fonds du Parti est confié à un mandataire financier dûment déclaré en préfecture.
Article 16 : Budget
Le budget du Parti est adopté chaque année par le Conseil National.
Le projet de budget élaboré par le Trésorier national est soumis pour avis au Bureau exécutif.
Titre V : Discipline
Article 17 : Procédures disciplinaires
Tout membre du Parti peut se voir exposé à une procédure disciplinaire aboutissant à une sanction, s’il contrevient aux présents statuts, à la Charte des valeurs ou au Règlement Intérieur, s’il a enfreint les décisions prises en matière de candidature ou d’investiture ou pour tout acte ou conduite de nature à porter préjudice aux intérêts du Parti.
Les sanctions qui peuvent être prononcées par le pouvoir disciplinaire, détenu par le Bureau exécutif, sous réserve des pouvoirs d’urgence du Président, sont :
– L’avertissement ;
– La suspension temporaire ;
– L’exclusion définitive.
Toute décision de sanction doit avoir fait l’objet d’une procédure contradictoire, telle que définie dans le Règlement Intérieur.
En outre, tout comportement jugé illicite pourra justifier la mise en œuvre d’une procédure judiciaire par le Parti.
Titre VI : Cohésion interne du Parti
Article 18 : Perte de la qualité d’adhérent
La qualité d’adhérent se perd par la radiation et par l’exclusion, le cas échéant définitive.
Sans préjudice des dispositions des présents statuts, l’exclusion peut être prononcée notamment pour les raisons suivantes :
– Non-respect des statuts ou de la charte des valeurs ;
– Perte de l’éligibilité ou des droits civiques ;
– Fautes contre l’honneur, résultant ou non d’une condamnation pénale ;
– Prises de positions publiques contraires aux principes et objectifs du mouvement ;
– Présentation à une fonction élective ou un mandat électif autrement qu’avec l’investiture du mouvement, ou le soutien public à une telle candidature.
Article 19 : Commission des conflits
La Commission des conflits est un organe collégial composé de six à douze personnes qualifiées, membres du Parti.
Les modalités de saisine de la Commission des conflits sont précisées dans le Règlement Intérieur.
Ses membres sont désignés par le Bureau exécutif, sur proposition du délégué général ou des délégués généraux, pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois. Ils ne peuvent être membres du Bureau exécutif.
La Commission des conflits :
– Statue, en cas de contestation par l’intéressé(e), sur le refus d’une demande d’adhésion au mouvement ;
– Statue, à la demande du Bureau exécutif, sur les infractions aux présents Statuts, au Règlement Intérieur, à la Charte des valeurs, ou aux décisions des instances et organes de direction du Parti, commises par un adhérent ou un comité local.
Elle entend, s’il y a lieu, les intéressé(e)s. Elle peut prononcer l’exclusion et également, dans ce cadre, prononcer mise en garde, rappel à l’ordre, blâme ou toute mesure proportionnée au fait incriminé.
La Commission des conflits veille au respect des droits de la défense dans l’exercice du pouvoir de sanction.
Elle soumet chaque année un rapport d’activité au Conseil National.
Titre VII : Révision des statuts et Règlement Intérieur
Article 20 : Modification des statuts
Les présents Statuts et la Charte des Valeurs du Parti qui constitue le préambule des présents Statuts ne peuvent être révisés que par l’Assemblé générale à la majorité absolue des suffrages exprimés :
– Soit sur proposition du Bureau Exécutif ;
– Soit sur proposition d’au moins les deux-tiers des membres du Conseil National ;
– Soit sur proposition d’au moins les deux tiers des adhérents.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, des propositions de révision des Statuts peuvent être adressées par les adhérents au Bureau Exécutif qui les examine.
Les modifications apportées à ce titre ne peuvent porter sur les finalités du Parti et ne peuvent pas avoir pour objet de diminuer les droits des adhérents. Elles sont ratifiées par l’Assemblé générale lors de sa réunion suivante.
Article 21 : Le Règlement Intérieur
Le Conseil National adopte, à la majorité absolue des suffrages exprimés et sur proposition du Bureau exécutif, un Règlement Intérieur pour préciser les conditions d’application des présents statuts.
Le Conseil National est seul compétent, dans les mêmes conditions, pour le réviser.
Des propositions de révision du Règlement Intérieur peuvent être adressées par les adhérents au Bureau Exécutif qui les examine.
Toute disposition des statuts peut faire l’objet de précisions dans le Règlement Intérieur, que cela ait été prévu explicitement ou non dans la disposition concernée.
Le Règlement Intérieur et les modifications qui y sont apportées sont portés à la connaissance des membres du Parti.
Titre VIII : Dispositions finales
Article 22 : Dissolution
La dissolution du Parti est prononcée par l’Assemblé Générale, à la majorité absolue des suffrages exprimés, sur proposition du Bureau exécutif. En cas de dissolution, les biens du Partis sont attribués au Parti politique qui lui succède ou, à défaut, à la structure que le Conseil National aura désignée.
Dernière version : Février 2024